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En Allemagne, les concurrents peuvent mettre en demeure d’autres entreprises si des Conditions Générales (CG) non valides sont utilisées. En France, ce contrôle est généralement effectué que par les autorités. Une telle mise en demeure peut entraîner des coûts considérables pour l’utilisateur.

Nous veillons à ce que vos accords contractuels soient sûrs sur le plan juridique, transparents et avantageux pour vous !

La conclusion de contrats en droit des affaires peut soulever des questions juridiques complexes nécessitant des conseils juridiques spécialisés. Notre cabinet est à vos côtés en tant que partenaire fiable pour vous accompagner dans la révision, la rédaction et la négociation de vos contrats.

 

Notre expertise couvre une grande variété de types de contrats nationaux et internationaux, parmi lesquels :

 

Contrats de société

Contrats de vente

Contrats de distribution et accords-cadres

Contrats de travail

Contrats de licence

Baux résidentiels et commerciaux

 

Conditions Générales (CG)
En outre, nous vous offrons des conseils complets pour la conception et la rédaction de Conditions Générales (CG). Celles-ci facilitent considérablement les transactions commerciales. Cependant, de petites erreurs de formulation ou des clauses invalides peuvent rapidement entraîner des mises en demeure par des concurrents. Seuls ceux qui maîtrisent parfaitement les règles des CG peuvent s’imposer avec succès dans de tels conflits en matière de concurrence.

Prenez rendez-vous avec un de nos experts par video call, sans aucun engagement.