1.) La loi sur la protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz – KSchG)
La loi sur la protection contre le licenciement protège les salariés allemand contre les licenciements injustifiés. Les raisons admissibles sont économiques (par exemple, réduction de personnel), personnelles (par exemple, maladie) ou comportementales (par exemple, manquements aux obligations).
Les startups ou petites entreprises comptant jusqu’à dix employés ne sont pas soumises à la stricte KSchG, mais doivent respecter la Loi Générale sur l’égalite de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz – AGG). Certains groupes de personnes, tels que les femmes enceintes ou les membres du comité d’entreprise, bénéficient d’une protection particulière.
2.) Motifs de licenciement
Le licenciement pour motif personnel intervient lorsque le salarié ne peut plus travailler de manière permanente pour des raisons personnelles, telles qu’une maladie de longue durée ou la perte d’une qualification essentielle.
Licenciement pour motif comportemental est prononcé en raison d’un comportement inapproprié répété, comme le refus de travail, les arrives tardives ou violations des règles de l’entreprise. Un avertissement est généralement nécessaire.
Dans le cas du licenciement pour raisons économiques, l’employeur licencie pour des raisons économiques, par exemple en cas de restructuration ou de baisse des commandes l’employeur doit effectuer une sélection sociale des employés concernés (Souialauswahl), en fonction de critères comme l’ancienneté, l’âge, les obligations familiales et le handicap.
En cas de faute grave, comme un vol ou un abus de confiance, le licenciement se fait sans respecter le délai de préavis (licenciement sans préavis). Elle doit être prononcée dans les deux semaines suivant l’incident.
Pendant la période d’essai, l’employeur peut licencier avec un préavis de deux semaines sans avoir à fournir de motif, à condition de respecter les lois anti-discrimination.
En cas de licenciement collectif, l’employeur doit informer l’Agence fédérale pour l’emploi, consulter le comité d’entreprise et souvent mettre en place un plan social.
3.) Délais de préavis
Le délai de préavis s’allonge avec l’ancienneté du salarié :
< 5 ans : un mois
5+ ans : deux mois
8+ ans : trois mois
10+ ans : quatre mois
12+ ans : cinq mois
15+ ans : six mois
20+ ans : sept mois
Les licenciements doivent être effectués par écrit, les signatures électroniques ne sont pas acceptées.
4.) Licenciement à l’amiable
Le licenciement à l’amiable est courante en Allemagne. En générale, les négociations commencent par une proposition d’indemnité de 50 % du salaire mensuel par année d’ancienneté. L’employeur et le salarié doivent signer l’accord de résiliation par écrit.
