La nouvelle loi BFSG entrera bientôt en vigueur :

La Loi (allemande) sur Le Renforcement de l’Accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz = BFSG) entrera en vigueur le 28 juin 2025. Cette loi oblige également les startups à rendre leurs produits et services accessibles aux personnes handicapées. Pour de nombreux exploitants d’offres en ligne, cela signifie également qu’ils doivent adapter leurs offres numériques afin de répondre aux nouvelles exigences.

À qui s’applique la loi BFSG?

La BFSG s’adresse aux entreprises qui proposent des produits et des services au grand public. Cela concerne notamment les domaines suivants :

• Les services numériques tels que les sites web, les applications et les plateformes de commerce électronique.
• Les services bancaires et financiers (par exemple, les services bancaires en ligne).
• Les services de transport, tels que les transports aériens et ferroviaires, ainsi que les systèmes d’information et de réservation associés.
• Produits informatiques tels que les ordinateurs, les logiciels, les smartphones et l’électronique grand public.
• Les communications publiques et les services proposés sur des terminaux en libre-service.

À quelles activités la loi ne s’applique-t-elle pas ?

La BFSG prévoit également des exceptions auxquelles la loi ne s’applique pas. Celles-ci concernent :

• Les micro-entreprises qui emploient moins de 10 personnes et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros ne sont pas tenues de respecter la BFSG.
• Les produits et services qui ne s’adressent pas au grand public ou qui sont spécialement conçus pour un usage interne au sein d’une entreprise ne sont pas concernés par la loi. La loi ne s’applique donc pas, par exemple, aux modèles d’entreprise purement B2B.
• Les services sur mesure ou les solutions logicielles spécialisées qui sont développés pour des clients ou des entreprises individuels et qui ne sont pas destinés au marché de masse ne sont pas soumis aux mêmes exigences d’accessibilité.

De quoi les startups doivent-elles tenir compte ?

1. Produits et services accessibles : Les produits et services mis sur le marché après le 28 juin 2025 doivent être accessibles. Les startups doivent s’assurer que les offres numériques telles que les sites web et les applications sont accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles, auditives ou autres, par exemple par le biais d’une assistance pour les programmes de lecture d’écran ou de textes contrastés et faciles à lire.
2. Communication avec les clients sans barrières : La communication avec les clients doit également être conçue sans barrières, que ce soit en ligne, par téléphone ou sur place. Cela comprend entre autres un langage facilement compréhensible, la disponibilité d’informations dans des formats alternatifs (par exemple en braille ou en version audio) et le respect de normes de design accessibles pour les interfaces numériques.
3. Normes techniques : Les startups doivent s’assurer que leurs produits et services sont conformes aux normes techniques définies par la BFSG. Ces normes comprennent l’accessibilité des contenus numériques et la facilité d’utilisation des solutions matérielles et logicielles.
4. Obligations en matière de documentation et de rapports : Les entreprises doivent être en mesure de démontrer qu’elles respectent les exigences en matière d’accessibilité. Des vérifications régulières et des rapports aux autorités compétentes font partie des nouvelles obligations.
5. Sanctions en cas de non-respect : Les entreprises qui ne respectent pas les exigences s’exposent à des amendes et au retrait de leurs produits du marché.

Conclusion : ce dont les startups doivent tenir compte

Les startups devraient profiter du temps restant jusqu’au 28 juin 2025 pour rendre leurs produits et services accessibles. Cela implique d’intégrer les exigences d’accessibilité dès le développement du produit afin d’éviter des coûts d’adaptation ultérieurs. Les start-ups des secteurs du commerce électronique, de la fintech, des transports et de l’informatique, en particulier, devraient réagir à temps aux normes techniques de la BFSG.

Toutefois, la mise en œuvre de l’accessibilité ouvre également des opportunités : les produits et services conçus dès le départ pour un large éventail d’utilisateurs peuvent attirer de nouveaux groupes de clients et renforcer l’image de l’entreprise. Les start-ups qui satisfont très tôt aux exigences légales sont mieux préparées à l’entrée sur le marché et peuvent rester compétitives à long terme.

La mise en œuvre en temps utile de la BFSG n’est donc pas seulement une nécessité légale, elle offre également un potentiel de croissance économique et de responsabilité sociale.